Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est une mesure d’accompagnement mise en place par Pôle emploi pour aider les salariés victimes d’un licenciement économique à retrouver rapidement un emploi. Le CSP offre plusieurs avantages aux salariés concernés, comme la possibilité de bénéficier d’une formation ou d’un accompagnement personnalisé vers l’emploi. Néanmoins, ce dispositif présente également des inconvénients non négligeables, que nous allons aborder dans cet article.
Inconvénient n°1 : La perte de certains droits
En adhérant au CSP, le salarié renonce à certains droits liés à son statut de demandeur d’emploi. Il ne peut notamment pas prétendre au versement des allocations de chômage (ARE) durant la période d’adhésion au dispositif. Par conséquent, si le salarié ne parvient pas à trouver un emploi à l’issue du CSP et doit s’inscrire en tant que demandeur d’emploi, il aura perdu des mois de droit à l’ARE, qui auront été utilisés pour financer le CSP.
Inconvénient n°1.1 : Absence de cumul avec certaines indemnités
Par ailleurs, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), versée pendant la durée du CSP et calculée sur la base du dernier salaire, ne peut pas être cumulée avec certaines indemnités. C’est notamment le cas pour l’indemnité de préavis, qui n’est plus due en cas d’adhésion au CSP. Ainsi, certains salariés peuvent se retrouver avec une allocation moins élevée que ce qu’ils auraient perçu s’ils étaient restés demandeurs d’emploi classiques.
Inconvénient n°2 : La durée limitée du dispositif
Le CSP est un accompagnement d’une durée limitée à 12 mois, quelle que soit la situation du salarié et son niveau d’ancienneté dans l’entreprise. Cette période peut donc s’avérer insuffisante pour certains salariés qui peinent à retrouver un emploi stable et correspondant à leurs compétences et aspirations, surtout si leur métier est peu recherché sur le marché du travail ou mal desservi par les offres de formation proposées dans le cadre du CSP.
Inconvénient n°2.1 : Des conséquences financières
En fin de CSP, si le salarié ne trouve pas d’emploi, il bascule alors vers le régime de l’ARE, calculée sur ses précédents revenus et dont la durée totale dépendra de ses droits initiaux (non utilisés lors du CSP) diminués des mois passés dans le dispositif. Ce passage peut entraîner une baisse significative de ses ressources financières, voire mettre en péril sa situation personnelle et familiale.
Inconvénient n°3 : Un suivi non adapté aux besoins de chacun
Le CSP propose un accompagnement personnalisé aux salariés participants pour les aider à retrouver rapidement un emploi. Cependant, certaines personnes peuvent ressentir que le suivi dont elles bénéficient n’est pas adapté à leurs besoins spécifiques, notamment en matière de formation ou de soutien dans leur recherche d’emploi. Le CSP fonctionnant sur une logique « one size fits all », il manque parfois de souplesse et ne prend pas toujours en compte la diversité des profils et des situations individuelles.
Inconvénient n°3.1 : Difficultés à obtenir des réponses adaptées
Ainsi, certains participants au CSP peuvent éprouver des difficultés à obtenir des réponses précises et adaptées à leurs questions sur leur situation professionnelle, s’inquiéter d’être orientés vers des postes ou des formations peu intéressantes ou peu prometteuses, voire même regretter un manque d’accompagnement et de conseils pour mieux appréhender leur avenir professionnel.
Inconvénient n°4 : La complexité administrative du dispositif
Pour adhérer au CSP, le salarié doit respecter plusieurs formalités administratives, comme l’envoi d’un formulaire d’adhésion à Pôle emploi, la transmission d’informations sur son parcours professionnel antérieur ou encore la participation à des entretiens avec des conseillers. Cette complexité administrative peut représenter un frein pour certains salariés, désireux de se consacrer pleinement à leur recherche d’emploi, ou bien être source d’incompréhension et de stress supplémentaires pour les personnes peu familiarisées avec ces démarches.
Inconvénient n°4.1 : Risque de sanctions
De plus, l’adhésion au CSP implique des obligations à respecter, comme se tenir à la disposition de Pôle emploi et participer aux différentes actions proposées dans le cadre du dispositif (formations, accompagnement, etc.). Tout manquement à ces règles peut entraîner une exclusion du salarié du CSP, avec des conséquences potentiellement néfastes sur ses droits en tant que demandeur d’emploi.
En fin de compte, bien que le CSP offre de nombreux avantages pour soutenir les salariés victimes de licenciements économiques dans leur retour à l’emploi, il convient de prendre en considération ses inconvénients et de s’interroger sur son opérationalité et sa pertinence pour chaque situation individuelle.